André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 23 July 2012, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mrs Rukhiyya Mikail kyzy

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs

André YY..., M. Christian XX..., Mme Paula ZZ..., épouse AA..., M. EEE...         , Sosefo BB..., Petelo Hakomani,Huluava Suta Dit Saponia, Mme FFF...        , Bernard CC..., M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUIN 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Andrée

    La procédure principale Le 7 mai 1992, la société L. demanda au juge d’instance de Milan d’enjoindre à la société requérante de lui payer 2   856 532 lires italiennes [1   475,28

MERATI 1964 Roma Rocco MICCHIA 1964 Santa Margherita Ligure Marco MICCOLO 1976 Gaeta Bartolomeo MICHELIS 1970 Cuneo Claudio MIELE 1968 San Polo Di Torribile Arcangelo MIGLIACCIO 1977 Parma Roberto MILANO

Le 28 juillet 2014, un protocole était conclu entre les sociétés Le Mirador, Bolzoni, Prestige Project, et L'Archi-tecte, maître d'oeuvre, la société Le Mirador s'engageant à verser à la société Bolzoni

dont le siège est sis Via Bigli 21- CAP 20121-20154 MILANO (Italie) représentée par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour, plaidant par Me Roland GRAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *- *- *- *

première chambre civile, 5 janvier 1999, bulletin n° 5), que la société Schenkers, qui avait été chargée par la société Sony de l'acheminement de postes de télévision de Bridgend (Grande-Bretagne) à Milan

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, la société GCA Logistics Fos, représentée par Me Milland, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1909193 du 23 mars

MILANO-ITALIE représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me André GUIBERT, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Gérald Y... ... 20000 AJACCIO représenté

Représentée par Me Mikaël A..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1707 SCP B... H...

Représentée par Me Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, toque : C1707 SCP B... H...

en date du 04 SEPTEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 15 SEPTEMBRE 2020 RG n° 19/02217 APPELANTE : Société CAISSE D'EPARGNE-CEPAC [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Mikaël

André, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende

     Luigia MINOLI est une ressortissante italienne née en 1934, résidant à MILANO      Nicoletta MINUCCI est une ressortissante italienne née en 1936, résidant

(see Mikhno , cited above, §§   151-152 and Svitlana Atamanyuk and Others , cited above, §§   155-156).

    The crash of a military aircraft during an air show at the Sknyliv aerodrome on 27 July 2002 and the deaths of Sergiy and Tetiana Mikhno 6.