[S] des dommages et intérêts d'un montant de 56.074,5 euros pour travail dissimulé, - juger que les condamnations prononcées à l'encontre de la société JAS France seront assorties des intérêts au taux

    Les résultats des votes exprimés dans les bureaux de vote installés dans les postes de douane sont transmis au Conseil électoral supérieur qui les réunit.

Le correspondant anonyme ajouta qu'il existait une organisation de contrebande impliquant les fonctionnaires publics de la douane.

A l’époque des faits, ils étaient des agents de la fonction publique employés à la douane de Kapıkule (frontière turco-bulgare). A.

367 ouvrages en or pesant 3 163,5 g et 7 ouvrages en platine pesant 47,2 g dépourvus des poinçons de garantie ; Que l'administration des Impôts, à laquelle s'est substituée l'administration des Douanes

367 ouvrages en or pesant 3 163,5 g et 7 ouvrages en platine pesant 47,2 g dépourvus des poinçons de garantie ; Que l'administration des Impôts, à laquelle s'est substituée l'administration des Douanes

Au moment des faits, ils étaient fonctionnaires de police à la douane de Kapıkule (frontière turco-bulgare). A.

jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société André

    Par un jugement du 28 octobre 1998, le tribunal fit droit au requérant et condamna le Trésor public au paiement de la somme en question, assortie des intérêts moratoires y relatifs. 9.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de contrebande et l'a condamné, sur l'action des Douanes

Tous les agents de l’État sont tenus d’en assurer l’exercice effectif et sans obstacle. Ces principes s’appliquent également aux relations privées et à tout ce qui s’y rapporte.

de constater que les magistrats qui ont délibéré de l'affaire sont ceux-là même devant lesquels la cause a été débattue, les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer

Joseph-André, - A...

mai 2009 en une chambre composée de   :   Ireneu Cabral Barreto, président,   Françoise Tulkens,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András

auquel elle pouvait prétendre au titre des années 2015 et 2016, pour des montants respectifs de 481 700 euros et 370 481 euros, entre les mains de la Selarl EKIP, es mandataire liquidateur, sommes assorties

auquel elle pouvait prétendre au titre des années 2015 et 2016, pour des montants respectifs de 481 700 euros et 370 481 euros, entre les mains de la Selarl EKIP, es mandataire liquidateur, sommes assorties

De ce mariage naquirent, respectivement en 1994 et 1997, Nusret Berkay et Erol Doğukan.

Andrei Ivanţoc et M.

  Hongrie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président ,   Işıl Karakaş,   András Sajó, &#xa0

Cette mesure devait durer un an, c’est-à-dire la période pendant laquelle leur peine était assortie d’un sursis.