DBV4-V-B7E-H3DC JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS EN DATE DU 20 JUILLET 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [M] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Annick

DUMOULIN de la SCP DUMOULIN- CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d'AMIENS; APPELANT ET : Madame [K] [P] née le 13 Janvier 1948 à FIENVILLERS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Annick

avocat au barreau d’AMIENS, DEMANDEUR - A - Madame [Y] [V] [O] [B] divorcée [N] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1] (SOMME) [Adresse 2] [Localité 3] Comparante et concluante par Maître Annick

Localité 23] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 15] Madame [M] [R] née le 08 Août 1975 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 3] Représentés par Me Annick

Vincent Z..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Mme Annick, Marie-Ange

Fabrice JACOMET, Conseiller Hors Hiérarchie, Faisant Fonction de Président Mme Marie-Annick PRIGENT, Conseiller Mme Irène LUC, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Carole TREJAUT

né le 24 Février 1957 à DAKAR (00081) de nationalité Française ... 78480 VERNEUIL SUR SEINE Représenté par : Me Jean-pierre BINOCHE (avocat au barreau de VERSAILLES-No du dossier 6311) (bénéficie

la Cour Greffier, lors des débats : Mme Patricia DARDAS ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Fabrice JACOMET et Mme Marie-Annick PRIGENT ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assesseur : M Julien FICARA, Vice-Président Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire Greffier : Mme Marie-Annick

2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller hors classe, chargé du rapport Madame Marie-Annick

Y..., domicilié ..., 2 / de Mme Annick de B..., épouse Sautereau Du Parc, demeurant Chinon, Résidence Touraine 1, 41400 Montrichard, 3 / de Mme Odile de B..., épouse Tarrade, demeurant 7, square

Mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller hors classe, chargé du rapport Madame Marie-Annick

Anicée A... épouse B... Dara A... Manigée A... épouse C... Narguesse A... épouse D... Saadi A... Iradj A... Manoutchehr A...

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 192 / 07 R.G : 06 / 05422 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE C / Mme Annick X... Mme Joëlle Y... M. Christian X...

PRIGENT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Patricia DARDAS ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en

publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Paul André RICHARD, Président, chargé d'instruire l'affaire, lequel a été préalablement entendu en son rapport, et Madame PRIGENT Marie-Annick

Paul-André RICHARD, Conseiller Hors Hierarchie, faisant fonction de PrésidentP1, et Mme Marie-Annick PRIGENT, ConseillièreP2,.