Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2404082_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00181_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501691_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02492_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Cette mesure a été renouvelée à plusieurs reprises par la préfecture de la Gironde. 3. Par deux requêtes, M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600108_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions et de l’application des dispositions de l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’il peut être dérogé au principe de non-refoulement
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600989_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A... soutient qu’il encourt des risques personnels pour sa vie et sa sécurité au cas de retour en Afghanistan, et notamment qu’il a été battu et emprisonné par les autorités afghanes lors de son retour
Source officielle8ème chambre
DTA_2411632_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il a été mis fin à son statut de réfugié, en application des dispositions du 2° de l’article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par une décision du 29 juillet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501614_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2304932_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions et de l'application des dispositions de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il peut être dérogé au principe de non-refoulement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01173_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
des conséquences difficilement réparables, en application de l’article R. 811-17 du code de justice administrative ; - la préfecture n’établit pas que dans l’hypothèse d’un retour dans son pays d’origine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02528_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours contre cette décision par un arrêt du 16 mai 2023.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2402230_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.
Source officiellecr
61372623cd58014677423408
10 septembre 2002
10 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellePCP JCP fond
6a0f57c7cdc6046d477c1947
21 mai 2026
21 mai 2026
loi du 06/07/89 et de l'entretien conforme à l'usage des lieux en application de l'article 6 c de la loi du 06/07/89.
Source officielleChambre 1
DTA_2403696_20250826
26 août 2025
26 août 2025
et, le cas échéant, le juge de l'asile, ont fait application de ces dispositions.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Un mémoire en défense, enregistré pour 27 novembre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction intervenue le 26 novembre 2025 en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative
Source officiellecomm
61372372cd58014677409e1b
4 janvier 2000
4 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barclays Bank, société anonyme, dont le
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa2991a34ad10008581ba9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203579_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.
Source officiellePage 2 sur 1107