la consommation, 1231 du code civil et 700 du code de procédure civile, pour voir indemniser leurs préjudices.

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

-21 et L121-23 du code de la consommation que les opérations de démarchage à domicile doivent faire l'objet d'un contrat mentionnant à peine de nullité la faculté de renonciation prévue à l'article L121

-1 du code de la consommations et de plus le contrat de vente ne comporte pas les mentions légales exigées par l'article L121-23 du dit code puisque sont manquants la marque et le modèle des matériels

-21, L121-23, L121-26 du Code de la consommation, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par voie de confirmation, condamné le

valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de

L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions

-3 du code de la consommation dans le contrat étant illisible.

Sur l'exception soulevée au visa de l'article L121-1-I du Code de la consommation, elle rappelle que seule l'action trompeuse est sanctionnable entre professionnels, alors que la dissimulation alléguée

-8 et L122-10 du code de la consommation et de l'article 1109 du code civil, - subsidiairement, constater que les conventions ne portent aucune stipulation de prix et ne comportent aucune contrepartie

de la consommation art L121-23 a L121-26

-18 du code de la consommation.

de la consommation - Dire que le bon de commande du 12 décembre 2016 et le formulaire de rétractation sont conformes aux dispositions du code de la consommation - Dire que le consentement de Monsieur

[T] [V] de sa demande en annulation du contrat de prêt passé avec la societe SA CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.3l1-32 ancien du code de la consommation (devenu L312

Sur le fond et sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L133-3 et suivants et L121-17 et suivants du code de la consommation, M. et Mme [W] invoquent la nullité du bon de commande qui aurait dû

Au soutien de sa demande de nullité du contrat principal sur le fondement des vices de consentement et se fondant sur les articles 1137 du code civil et L111-1 du code de la consommation, M.

Ceci étant exposé, aux termes de l'article L121-20 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 applicable au présent litige, 'dès lors qu'elles sont

* La SARL Cometik considère que Mme [S] ne peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation dès lors qu'un contrat de mise à disposition d'un site internet à titre onéreux présente