[Z] [C] et Mme [X] [G] fait apparaître un arriéré de 2 761,13 euros arrêté au 2 janvier 2025.

La dette d’arriéré s’établit à 5 353,74 euros arrêtée au 1er avril 2024.

Ils sollicitent, dès lors, sur le fondement des articles 37, 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985, l'infirmation de l'ordonnance sur ce point.

207 alinéa 2 du code civil ; Considérant que si le père conteste l'application de cet article il n'en conteste pas les conséquences tirées par le premier juge ; Sur l 'arriéré Considérant que l' article

1er : La requête susvisée de la commune des MARTRES-D'ARTIERE est rejetée.

L'article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 (soit les avances provisions et remboursements

locatif depuis cette date, avec anatocisme dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Qu'en statuant

La cour dans ces conditions devrait constater que les demandes des époux X..., tendant à voir condamner madame Z... au paiement de l'arriéré locatif à hauteur de 1. 689 € sont irrecevables, l'article L

Depuis lors, la dette d’arriéré s’établit à 5 461.02 euros arrêtée au 22 mars 2024.

L’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 (soit les avances provisions et remboursements

Depuis lors, la dette d’arriéré s’établit à 8 814,82 euros arrêtée au 14 mars 2024.

L'article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 (soit les avances provisions et remboursements

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu que dans les cas où l'obligation

l’arriéré antérieur.

par cet arriére (1276,80 euros).

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 5.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 65 de la loi du 9 juillet 1991) et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 201 du décret du

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et repris par l’article A444-32 du code de commerce1 000 euros de dommages et intérêts 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens