Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du 1 de l'article 115 quinquies et des articles 119 bis et 187 du code général des impôts que les bénéfices

Aux termes, d'autre part, de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.

A n'est pas le bénéficiaire des distributions de la SAS Ranex Builders à la société Ranex UK ; - elles doivent être écartées en vertu de l'article 115 quinquies du code général des impôts ; - la société

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

assujettie sur le fondement de l'article 115 quinquies du code général des impôts, de la retenue à la source appliquée aux revenus distribués au sens du c de l'article 111 du même code, ainsi que des

sur les sociétés et, d'autre part, de retenue à la source au taux de 5% sur le fondement de l'article 115 quinquies du code général des impôts, du 2 de l'article 119 bis du même code et du a) du 7 de

sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur cet impôt au titre des années 1998 à 2002 et qu'elle lui a réclamé, en application de l'article 115 quinquies du code général des impôts, la retenue

des déclarations de résultats auxquelles elle était tenue en vertu de l'article 223-1 du code général des impôts ; qu'elle ne peut utilement ni se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80-A du livre

. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.

115 quinquies du code général des impôts sont illégales dès lors qu'elles sont contraires au droit de l'union européenne.

119 bis du code général des impôts.

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, les dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts ne sauraient être regardées comme ayant privé l'administration

D'autre part, aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " I.

: Cons. qu'aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts, " 1.

115 quinquies du code général des impôts ; - les recettes tirées de la mise à disposition de la villa doivent être considérées comme des revenus tirés de la location au sens de l’article 234 nonies

livre des procédures fiscales ; - l'amende ne pouvait être infligée, les dispositions de l'article 115 quinquies I du code général des impôts qui édictent une présomption de distribution pouvant seulement