; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 115 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 : "1.

115 quinquies du code général des impôts ; - elle ne peut être soumise à la retenue à la source prévue par l'article 115 quinquies du code général des impôts dès lors que la convention fiscale entre

115 quinquies du code général des impôts au taux de 5 %, en application des dispositions de l’article 119 bis du code général des impôts, combinées avec les stipulations du 1 de l’article 17 de la convention

115 quinquies du code général des impôts et celles du 1° du 1 de l'article 187 du même code.

européen, elle ne peut être soumise à la retenue à la source prévue par l'article 115 quinquies du code général des impôts ; - en refusant à la requérante la restitution du trop versé qui lui est

lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France" ; qu'aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts, alors en vigueur : "1.

D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.

115 quinquies et 119 bis du code général des impôts, constituerait un impôt frappant les bénéfices réalisés par sa succursale française auquel n'aurait pas été assujettie une société française bénéficiant

Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

39 du code général des impôts ; - les dispositions de l’article 115 quinquies du code général des impôts étaient inapplicables aux bénéfices réalisés au titre des exercices en litige en vertu des stipulations

Elle soutient que : - le 3 de l'article 115 quinquies du code général des impôts fait obstacle à ce que ses bénéfices soient réputés distribués à ses associés n'ayant pas leur domicile fiscal en France

prévue à l'article 115 quinquies du code général des impôts ne s'applique qu'aux bénéfices réalisés en France ; qu'il ressort de l'examen du dossier que les résultats de la société Liviana Anstalt étaient

Elle soutient que l'imposition contestée : - est contraire aux dispositions de l'article 115 quinquies-3 du code général des impôts ; - est contraire à la doctrine BOI RPPM-RCM-30-30-30-30, n° 110

L'article 115 quinquies du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition demeurant... : " 1.

115 quinquies-1 du code général des impôts.

115 quinquies-1 du code général des impôts.

115 quinquies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.