Y... et de Mme Z..., sur le fondement de l'article 1321 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, par fausse application, ensemble, l'article

1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que la simulation n'est pas une cause de nullité de la convention réelle, qu'elle a pour but de dissimuler ; qu'en attachant la nullité à l'inexistence du preneur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIMULATION N'EST PAS PAR ELLE-MEME UNE CAUSE DE NULLITE DE L'ACTE QUI EN EST L'OBJET; ATTENDU QUE POUR

1840 du Code général des Impôts, était nulle ; qu'en estimant que l'acte du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des

1321 du Code civil, les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers.

Jean X..., contre lequel le moyen du pourvoi n'est pas dirigé ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1321 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'une somme de 600 000

Olivier X... pour la raison qu'elle a participé à la simulation que consomme l'acte du 24 septembre 1983, quand il résulte de ses propres constatations que M. et Mme Olivier X... ont agi, dans cet acte, comme

1321-1 du code civil et de l'ancien article 1840 du code général des impôts et condamner Madame [B] à lui restituer la somme de 31 698,44 euros.

qui sont présumés avoir été obtenus régulièrement ; Et attendu que sous le couvert du grief de violation de l'article 1321 du code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation

1321 du code civil, les contre-lettres ont effet entre les parties contractantes ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si l'intention des parties n'avait pas été de dissimuler

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1321 du Code civil ; Attendu que M.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1240 du même code.

X..., la cour d'appel, qui a déduit un motif inopérant, a violé l'article 1321 du Code civil ; Mais attendu que c'est en appréciant souverainement la portée des éléments de fait soumis à son examen

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M.

1832 du Code civil.

bénéficiaires de l'acquisition qui sont Monsieur et Madame C... », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil, devenu l'article 1201 du même ; 2°) ALORS

AUX MOTIFS QUE « le Crédit agricole demande [ ] que la société soit déclarée fictive et que sa nullité soit prononcée, et que, par ailleurs, sur le fondement de l'article 1321 du code civil, M. et Mme

1321 du code civil et de l'existence de la contre-lettre dont elle se prévalait implicitement mais nécessairement, que Robert X... soit déclaré comme le véritable propriétaire de la maison achetée en