Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381, dans

1499-O A du code général des impôts.

des bases de calcul des impositions pour l'année 2002, constate qu'il indique explicitement que selon l'article 150 D 2° et 3° du code général des impôts, les dispositions de l'article 150 A (le principe

1518 B du code général des impôts.

1382 et de l'article 1467 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

1467 du même code, d'autre part, l'application des dispositions de l'article 1499-0 A du code général des impôts.

1382 du code général des impôts.

en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

1500 B-1 du code général des impôts n'est pas atteint.

1518 B du code général des impôts.

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

Elle soutient que : - les dispositions de l’article 1384 C du code général des impôts doivent être substituées à celles de l’article 1384 A du code général des impôts, qui ont été invoquées à tort dans

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. 1.

1384 C du code général des impôts.

Aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts : " I.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 du code général des impôts.