Aux termes de l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

L'article 1383-0 B du code général des impôts dispose que pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue en faveur des logements ayant fait l'objet de travaux d'économie d'énergie, le propriétaire

Il soutient qu'il peut revendiquer le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1383-0-B du code général des impôts, dès lors que, s'il a déposé sa déclaration hors délai, cette

Aux termes de l'article 1383-0 B bis du même code : " 1.

Aux termes de l'article 1383-0 B du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1383-0 B du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Dès lors que le dispositif prévu à l'article 1380-0 B du code général des impôts porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et ne concerne pas la taxe d'enlèvement sur des ordures ménagères,

1383-0 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Vu : le code général des impôts ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

foncière sur les propriétés bâties est due n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts. 4.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - la valeur plancher prévue par l'article 1518 B du code général des impôts est applicable pour les immobilisations transférées

sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - la valeur plancher prévue par l'article 1518 B du code général des impôts est applicable pour les immobilisations transférées

1518 B du code général des impôts.

1499-0 1 du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

mentionnés par les articles 1380 et 1381 du code général des impôts.

1518 B du code général des impôts.