1986 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

de la commune de Tampon (Réunion) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 ; Vu le code des tribunaux

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 ; Vu la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la construction et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales du pourvoi : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1384 A du code général des impôts alors en vigueur et

Elle soutient que : - elle doit être exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties car elle remplit les conditions cumulatives des articles 1382 ou 1384 A du code général des impôts ; - elle

Aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus

1384-A du code général des impôts ; que la circonstance que des voisins, ayant obtenu des prêts dont la nature n'est d'ailleurs pas précisée, auraient bénéficié de cette exonération, ne saurait utilement

Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 1384 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées

Aux termes du I de l'article 1384 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence

Elle soutient que : - elle doit être exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties, car elle remplit les conditions cumulatives des articles 1382 ou 1384 A du code général des impôts ; - elle

violé les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

X... sur la base du droit commun de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué n'a retenu sa garantie au travers d'une "faute de navire", assimilée dans la spécificité du droit maritime à celle commise

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, ensemble l'article 151 octies du code général des impôts ; 2°/ que la réparation du préjudice

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil

violé par refus d'application les articles 1382 et 1383 du Code civil et par fausse application l'article 1147 du même code ; que, c'est à l'époque des faits que s'apprécie la faute prétendument commise

X...", le Tribunal a violé l'article 1348 du Code civil; alors, également, que dans son attestation, M. Claude Z... Mary qui, avant l'assemblée générale du 14 novembre 1994, ne connaissait ni M.

attendu, en premier lieu, que l'article 710 du Code général des impôts prévoit l'application d'un taux réduit de droits de mutation aux acquisitions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation