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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
627f482b551627057d32de10
13 mai 2022
13 mai 2022
cause, fixer toutes créances en quittance ou deniers'; ''dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 ' du Code du travail (anciens articles L.
Source officielleChambre 4-6
6868b6bd2f06adf21413c3e5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
32-1 du code de procédure civile et à la somme de 2'000'€ au titre de l'article 700 du même code
Source officielleChambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb101
18 avril 2025
18 avril 2025
- dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02803_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Article 3 : La ville de Marseille versera à la société Haute Technologie Plastique une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-6
643105fb28558704f52e67e1
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.
Source officielleChambre sociale
665abad797d5920008107e5c
18 avril 2024
18 avril 2024
[B] à verser à la société TPM la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff93
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielleChambre 4-6
63660afbbb0cef7f742791c7
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du Code du travail que dans les termes et les conditions résultant
Source officielleChambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c40b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.'
Source officielleSociale B salle 1
63a2b11b4486ef05df302576
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11138
9 novembre 2017
9 novembre 2017
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielleSociale D salle 3
69005c1e2481d356bd17036f
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielleChambre 4-6
63660b02bb0cef7f742791e9
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L.3253-6 à 8 (anciens articles L.143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 (ancien article L.143.11.7) et L.3253-
Source officielleChambre 4-6
65a236f77ca18b0008e57f6c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.
Source officielleChambre 4-6
65ab709036bfc00008d68b86
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du Code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant
Source officielle6ème chambre
DTA_2306697_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
14.1.1 relatives aux pénalités de retard et de celles de son article 14.2.1 relatives aux pénalités pour indisponibilité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69d8959dcdc6046d47bc11ec
9 avril 2026
9 avril 2026
En l'absence de contrat écrit, la charge de la preuve incombe au créancier de l'obligation, en application de l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
Source officielleChambre 4-6
665aba2797d592000810710f
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du Code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant
Source officielleChambre 4-6
65ab709436bfc00008d68b88
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du Code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières
Source officiellePage 2 sur 3