Aux termes de l’article 150 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux,

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Elle soutient que : - l’administration commet une interprétation erronée 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts dès lors que la résidence principale, dont le contribuable ne doit pas

M. et Mme A... soutiennent que : ils pouvaient bénéficier de l’exonération prévue au 1° bis du II. de l’article 150 U du code général des impôts, tel qu’interprété par la doctrine en application de l’

Enfin, selon l'article 150 VH du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé lors du dépôt de la déclaration

Aux termes de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III audit code : " I. - Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux

151 septies du code général des impôts dès lors que M.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

150 U du code général des impôts.

impôts par l'article 1er du décret du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U et 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers

150 U du code général des impôts.

dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du même code. 32.

sur le fondement des dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.

estimé pouvoir bénéficier sur le fondement des dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

150 VA et 150 VB du code général des impôts.

du II de l'article 150 U du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 257 du code général des impôts n'ont pas été destinées à imposer la cession des résidences privées par des particuliers

du II de l'article 150 U du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 257 du code général des impôts n'ont pas été destinées à imposer la cession des résidences privées par des particuliers

du II de l'article 150 U du code général des impôts. 5.

En application de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III de ce code : " I. - Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux