D’autre part, aux termes de l’article 150 VH bis du code général des impôts dans sa version issue de la loi du 28 décembre 2018 : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels

de 72 426,94 euros ; - cette moins-value aurait dû faire l'objet d'une imputation sur les plus-values des exercices suivants ; - dès lors que les dispositions de l'article 150 VH bis du code général

Sur l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I.

Après avoir acquitté le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et les prélèvements sociaux pour un montant total de 203 152 euros à raison de la plus-value déclarée le 7 septembre

dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du même code.

articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.

74 SB inséré à l'annexe II au code général des impôts par le I de l'article 1er du décret n° 20031384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général

Sur les pénalités : D’une part, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.

L’impôt sur le revenu correspondant à cette plus-value a été acquitté au titre de l’année 2015 lors du dépôt de la déclaration, en application de l’article 150 VH du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I.

D'une part, aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles

D'une part, aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles

150 V à 150 VH du code général des impôts.

150 U à 150 VH du code général des impôts.

s'ils relèvent du I de ce même article, lorsque les conditions d'application des II et III de l'article 155 du code général des impôts sont réunies pour ce qui les concerne, dans la catégorie de revenus

prévues aux articles 150 V à 150 VH ()".

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Mme A soutient qu'elle est éligible à l'exonération de l'imposition sur la plus-value prévue au 1° bis du II à l'article 150 U du code général des impôts, dès lors qu'elle a affecté le produit de la vente

sont définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code ».