C'est donc à bon droit que le premier juge a fait application de l'article 1645 du code civil à l'encontre de Guy X..., qui ne peut se prévaloir d'une clause d'exonération de garantie.

990 I du code général des impôts, de l'article L. 561-5 du code monétaire et financier et de l'article 1649 AC du code général des impôts ; Sur les frais irrépétibles et les dépens : - condamner

commande aux termes duquel étaient indiquées les conditions de forme du contrat conclu à distance imposées par le code de la consommation, en ayant lu et approuvé le bon de commande (conditions générales

Aux termes de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service

B. comme arbitre. Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du Code de l’arbitrage en matière de sport («   Code   », cf.

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Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

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Aux termes de l'article R. 181-46 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités

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[B] ait couvert les causes de nullité, dès lors que les dispositions du code de la consommation n'étaient pas reproduites aux termes des conditions générales de vente.

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