4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d’un manquement aux

alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code. / A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023, le Gouvernement peut également autoriser l'administration fiscale à indemniser

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes au titre de la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] [L] et Mme [H] [I] épouse [L] demandent à la cour, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, L.311-3, L.311-31, L.311-32 du code de la consommation, 696 et 700 du code de procédure civile, de

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige au titre de l'année 2018 : " I. - La valeur locative de chaque

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2020 : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2020 : " I. - 1.

1609 nonies C du code général des impôts et du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts applicable au litige : " I. - 1.

D'une part, aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

1649 ter du code général des impôts.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

1641 et suivants du code civil et à titre subsidiaire au visa des articles 1603 et suivants du même code, qu'elle ajoute à titre subsidiaire que les conditions de la subrogation conventionnelle sont réunies

L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 avril 2023, Monsieur [Z] demande au Tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1792 et suivants du

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, tel que modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ; Attendu que

L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie