Selon l’article 92 du code général des impôts, les bénéfices des professions libérales sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis

Aux termes de l’article 1731 bis du même code : « 1.

1729 du code général des impôts.

Ainsi, en application de l'article 196 bis du code général des impôts, la situation dont il doit être tenu compte pour l'établissement de l'imposition des revenus des époux B pour l'année d'imposition

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1. 

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « « I.

1791 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à payer une indemnité proportionnelle d'un montant de 209 245 francs en vertu de l'article 1791 du Code général

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

; Considérant qu'aux termes des dispositions alors codifiées à l'article 302 bis A du code général des impôts : Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels

de recueillir son consentement et sous la menace injustifiée des sanctions prévues à l'article 1735 quater du code général des impôts ; qu'en déboutant néanmoins M.

Aux termes des dispositions de l'article 1731 du code général des impôts : " 1.

l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et qu'en vertu de l'article 46 D de