8 du code de procédure pénale, 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des impôts, L. 178, L. 189, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

; que cette possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; qu'en décidant régulières les convocations en justice notifiées

] que les articles 181 et 218-1 du code précité exigent que soit présenté aux autorités douanières un exemplaire de la facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchandises importées est

28 du traité CE, des articles 55 de la Constitution, 464 du Code des douanes, 1er de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, de la directive

455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable à l'espèce, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et

faire, opéré de ventilation entre les déclarations antérieures au 18 juin 1994 qui étaient prescrites en application des articles 7 et 8 du code de procédure pénale comme de l'article 221 du code des douanes

indirects la somme de 54 187 francs en principal, l'arrêt retient que le bateau doit être considéré comme un engin flottant, tel que visé à l'article XII du Code des ports maritimes ; Attendu qu'en

377 bis, 369, paragraphe 4, 395 du Code des douanes, 4, paragraphe 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

1, 2 et 446 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 591 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 343 du Code des douanes

, des articles 414 et 426 du Code des douanes, 427, 459, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable

X... par le liquidateur, tout en constatant que celui-ci avait obtenu réparation devant les juridictions répressives, la cour d'appel a violé les articles 180 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code

515, alinéa 2 du Code de procédure pénale et de l'article 343 du Code des douanes, que s'agissant de l'action pour l'application des peines, dont l'exercice est dévolu au ministère public, la cour d'appel

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 416, 437 du Code des douanes, violation des articles 485, 489

406 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré la prévenue coupable du délit douanier

attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 183, 185, 186, 197 et 593 du Code de

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et, alors, d'autre part, que les dispositions du titre VI de la loi du 25 janvier 1985, dont relèvent ses articles 189 et 192, ne sont applicables que lorsqu'une

(Nord), 1808/ de M. CL... Jean, demeurant ... (Nord), 1818/ de Mme Damiens CZ..., demeurant ... (Nord), 1828/ de M. XI... José, demeurant ... (Pas-de-Calais), 1838/ de M. XI...