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59 résultats pour « Article 193-9 Code des douanes de Mayotte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03274_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 262 ter du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901071_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a274220a87e48916eb74b6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'immatriculation du véhicule de marque Mercedes immatriculé [Immatriculation 5] , - Condamner la Trésorerie VAR AMENDES au paiement d'une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102752_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c370

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

L.132.9 du Code de Commerce ; - faire constater qu'il manque 197 articles artisanaux ; - faire constater que le montant de son préjudice est ainsi de 160.249,09 Euros ; - faire juger que par application

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006781_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article R.281-3-1 de ce code dans sa version applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901628_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un courrier du 9 novembre 2022, la société JM et MF a été invitée à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, du 2ème alinéa de l'article R. 421

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

651d0308fe8d588318c1aeb4

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

termes de l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973, l'article 23 du code de la nationalité, est applicable seulement à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire ayant, au jour de la naissance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0515DEC002365694

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

xa0;    commit an act (Article 188),   -     to issue threats (Article 191),   -     to make an unlawful search of someone's home (Articles 193 and

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003185_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'ordre de versement a été adopté en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordre de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03657_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré du défaut de copie des titres exécutoires pris en application des articles L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203653_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : « (…) La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02927_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article LP. 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddd1cdc6046d47d958bd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101609_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000258_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01604_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900443_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00174_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 331-30 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 524-15 du code du patrimoine, les travaux n'ayant pas été réalisés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400669_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

, méconnaît l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et devra être écarté ; - il devra être fait droit à sa demande en application de l'article L. 331-30 du code de

Source officielle

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