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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 262 ter du même code : " I.
1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.
JEXMOBILIER
67a274220a87e48916eb74b6
14 janvier 2025
d'immatriculation du véhicule de marque Mercedes immatriculé [Immatriculation 5] , - Condamner la Trésorerie VAR AMENDES au paiement d'une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée,
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c370
30 avril 2008
L.132.9 du Code de Commerce ; - faire constater qu'il manque 197 articles artisanaux ; - faire constater que le montant de son préjudice est ainsi de 160.249,09 Euros ; - faire juger que par application
7ème chambre
DTA_2006781_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article R.281-3-1 de ce code dans sa version applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur
DTA_1901628_20221229
29 décembre 2022
Par un courrier du 9 novembre 2022, la société JM et MF a été invitée à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, du 2ème alinéa de l'article R. 421
Pôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb4
3 octobre 2023
termes de l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973, l'article 23 du code de la nationalité, est applicable seulement à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire ayant, au jour de la naissance
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0515DEC002365694
15 mai 1995
xa0;    commit an act (Article 188),   -     to issue threats (Article 191),   -     to make an unlawful search of someone's home (Articles 193 and
7ème Chambre
DTA_2003185_20230314
14 mars 2023
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'ordre de versement a été adopté en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordre de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré du défaut de copie des titres exécutoires pris en application des articles L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général
4ème Chambre
DTA_2203653_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : « (…) La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur
2ème chambre
DCA_22PA02927_20231025
25 octobre 2023
Aux termes de l'article LP. 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.
4ème chambre commerciale
69d9ddd1cdc6046d47d958bd
10 avril 2026
[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures
DTA_2101609_20221215
15 décembre 2022
Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
DTA_2000258_20221215
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 3.
2ème Chambre
DTA_1900443_20230328
28 mars 2023
DCA_25TL00174_20250619
19 juin 2025
L. 331-30 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 524-15 du code du patrimoine, les travaux n'ayant pas été réalisés.
3ème chambre
DTA_2400669_20241122
22 novembre 2024
, méconnaît l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et devra être écarté ; - il devra être fait droit à sa demande en application de l'article L. 331-30 du code de
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