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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372452cd5801467741488d

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

1993 du Code civil, le mandataire doit rendre compte de sa gestion et faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; qu'après avoir constaté que M.

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c18

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1993 du Code civil ; Attendu que tout mandataire est

Source officielle
CC

civ1

6137250ccd5801467741a879

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

une reddition de comptes au sens de l'article 1993 du code civil, a violé ledit texte.

Source officielle
CC

civ1

61372517cd5801467741ae2f

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

de l'avoir condamnée à rapporter à la succession de sa mère, Jeanne Y..., la somme de 14 679,93 euros ; Attendu qu'après avoir exactement rappelé que Mme Thérèse X... était tenue, aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ1

613722dfcd580146774028ef

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

6137266dcd580146774257d8

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

Z... concernant Mme A..., la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1993 du code civil, ensemble les articles 33 et 20 de

Source officielle
CC

civ1

6137232dcd580146774066fc

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

A... avait une procuration générale, ayant invoqué dans ses conclusions l'application de l'article 1993 du Code civil et soutenu que M.

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c4141b

Cassation

31 janvier 1974

31 janvier 1974

1993 DU CODE CIVIL QU'ELLE AURAIT VIOLE EN CONFONDANT L'EXECUTION DU MANDAT AVEC LA REDDITION DE COMPTES; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, SELON LA CONVENTION DES PARTIES, LE PRIX DE CESSION DEVAIT

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54730

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780, 1993 DU CODE CIVIL, 631 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794cd89ba5988459c47428

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

de gestion dont il aurait été investi, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1984 et 1993 du Code civil ; alors que, de surcroît, il résultait d'une lettre de Mme Z..., annexée au rapport d'expertise

Source officielle
CC

civ1

6137248ccd580146774166d2

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

1993 du Code civil et non sur le fondement d'un rapport successoral ; ensuite, que la cour d'appel en a justement déduit que les intérêts étaient exigibles à compter du 26 mars 1997, date de l'assignation

Source officielle
CC

soc

6079b1539ba5988459c5198f

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Sur le moyen unique : Vu les articles 1993 du Code civil, 6-1 du Code général des impôts, 1122 modifié du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986, ensemble les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100986

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

764 et 971 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100793

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

824 et 825 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

6137244acd58014677414468

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1993

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea50

Cassation

13 octobre 1971

13 octobre 1971

GENERAL DE LADITE COMPAGNIE D'ASSURANCES ET, NOTAMMENT CELLES QUE, CONTRE DES QUITTANCES SANS VALEUR, IL A RECUES DE CERTAINES PERSONNES POUR QU'IL LES TRANSMETTE A LA COMPAGNIE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856d9

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

Il en demande l'infirmation en invoquant, aux termes de ses conclusions du 26 octobre 2000, les dispositions de l'article 1993 du Code civil et en soulignant que l'absence de formalité légale imposée pour

Source officielle
CC

civ1

61372486cd58014677416397

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

1993 du Code civil qu'au regard des principes régissant l'enrichissement sans cause ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit ci-après

Source officielle
CC

civ1

61372383cd5801467740ac7c

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

X..., qui ne se plaignait d'aucun abus, ne demandait ni la résiliation, ni des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; Mais attendu que s'agissant d'une vente, la cour

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf47

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

recevable en sa constitution de partie civile, "aux motifs qu'elle était recevable, en sa qualité de mandant au sens de l'article 1993 du Code civil, à réclamer réparation des sommes qui auraient été

Source officielle

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