où l'huissier a décrit les articles qu'il constatait offerts à la vente dans la boutique de Mme Z... et, partant, violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ que le constat dressé par M.

1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte des termes clairs et précis de la clause de « destination » insérée dans

par décret du 5 juin 1980 pris en application de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

une zone d'espaces boisés classés, soumise à l'article L. 130-1, devenu L. 113-1, L. 113-2 et R. 421-23 du code de l'urbanisme ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à procéder

au détriment des fournisseurs ; que le ministre soutient que la clause de renégociation (article 2 de la convention d'affaires) ne permet de renégocier que des clauses CGV Fournisseur ; que la société

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 5.

Y... était classé niveau 1, coefficient 240 de la convention collective de l'immobilier ; qu'en permettant à celui-ci de remettre en cause unilatéralement la clause contractuelle de classification qu'il

1er, de respecter les dispositions de l'article 14.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation, lui a imposé, en application de l'article 2 , de nouvelles prescriptions techniques en lui impartissant un

a été supprimée par la loi du 31 décembre 1976; "en outre que André Z... ne peut sérieusement prétendre qu'il était dans l'ignorance du classement de ses terrains ; qu'en effet, le décret de classement

L. 1235-1 et L. 1235-2), son caractère réel et sérieux (articles L. 1235-1 et L. 1235-3), la motivation ou l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement (article L. 1235-2), la nullité du

2°, du même code, en annulation de la clause dite « de la dernière chambre disponible » présente dans quarante-sept de ces contrats sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M.

et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : "les salariés accédant par promotion à des emplois classés en catégorie C (groupes III à VI) sont classés

. 2.

et le nouvel ouvrage, condition non réalisée en l'espèce; que, sur le second moyen, l'exception prévue par l'article R. 421-1-10° concerne les ouvrages d'une superficie n'excédant pas 2 m et d'une

dernier a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 3135-2, alinéa 1, et L. 3132-29 du code du travail, 121-2 et R. 610-5

1993 concernant les clauses abusives ; 2°/ qu'en vertu de l'article 5 de la directive 93/13, si le libellé d'une clause contractuelle n'est pas clair, l'interprétation la

cour d'appel a entendu traiter cette clause comme une clause abusive, et a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés