L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

2314 du code civil.

de procédure civile et aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

1382, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

700 du code de procédure civile ; - débouté la société par actions simplifiée [6] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la caisse

L’article L121-2 du même code permet au juge de l’exécution d’ordonner la mainlevée d’un acte inutile ou abusif.

moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

1386-16 et 1386-17, que sur celui de l'article 1382 du code civil ; que la compagnie Aréas invoquait primordialement la responsabilité de la société intimée au sens de l'article 1386-1 du code civil au

700 du code de procédure civile et suivant l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner [8] aux entiers dépens d'instance.

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le règlement du service de l'eau de la ville de Melun. 3- ALORS QUE l'article 2-2 du règlement du service

L'article D 7231-1 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que I.

B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

L'article 1353 du code civil dispose 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l’article 700 du code de procédure civile DEBOUTER la société MUTUAIDE ASSISTANCE de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.