L'article L. 512-7-3 de ce code prévoit que : " () En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement

-1 du code du travail ; L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à verser à chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association nationale des médecins chefs et médecins d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

code de justice administrative.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.

du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

distribuées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code.