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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197782cdc6046d475b8d68
28 mai 2026
1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SARL SOUTRAIT DESS, à restituer les six réservoirs enterrés n°024408, n°047734, n°049810, n°029758, n°042464, n
CHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a3
10 août 2022
en application des dispositions de l'article A. 444-32 du code de commerce
7ème Ch Prud'homale
6a1921d6cdc6046d475302a4
- Condamné la SAS [1] à verser à Mme [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème Chambre
635237ae8c924eadffcc4a51
20 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2022, au visa des articles 123, 561 et suivants, 789, 907 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances, 1147
Chambre Commerciale
651e53bba81daa831884f698
4 octobre 2023
Selon l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2300743_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles,
DTA_2300503_20251024
DTA_2300504_20251024
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Chambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
Selon l'article 2.1, les parties ont convenu que M.
21e chambre
63b7cdef6b63637c907b7e29
5 janvier 2023
COUR D'APPEL de VERSAILLES Code nac : 80A 21e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 5 JANVIER 2023 N° RG 21/00366 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJKH Décision déférée à la cour : Jugement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58c5502b828318c4e2bf
26 octobre 2023
Elle ajoute, en se fondant sur l'article L.3245-1 du code du travail, que M.
3ème Chambre
DTA_2101522_20231207
7 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté portant prescriptions complémentaires est suffisant pour protéger les intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
69e1c4bfcdc6046d4788a540
16 avril 2026
[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebdf6
20 décembre 2023
Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation a indiqué qu’en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire d’examiner, d’abord, la demande principale
JCP FOND
686c3dcadd7001754d625624
4 juillet 2025
L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
1ère Chambre
DTA_2100775_20231222
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Chambre sociale 4-3
6630898603169600084135fc
29 avril 2024
L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
8ème Ch Prud'homale
69f2e6f0cdc6046d470cb217
29 avril 2026
Sur l'indemnité pour licenciement nul : Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités
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