non seulement pénalement comme le prévoit l’article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil »).

L'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver».

[Z] [T] sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile, - condamné M.

Elle en conclut que Madame [F] est infondée à se prévaloir des dispositions des articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier, et qu’elle doit être déboutée de ses demandes.

313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Viatelease aux dépens, - rejeté comme injustifié le surplus des demandes.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article L341-4 du Code de la sécurité sociale dispose : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

[B] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M.

L 3123-25 à L 3123-28 du code du travail a modifié l'article L 3123-14 ( ancien article L 212-4-3) du même code, qui énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et

C... à leurs torts partagés ; AUX MOTIFS QUE « Considérant selon les articles 212 et 215 du code civil que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ; qu'ils s'obligent

[H] à payer à Mme [Y] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné in solidum Mme [O] et M.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

[H] [C] la somme de 4000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

-04246 et le 22 mars 2022 dans le dossier RG n°21-04960, le centre [F] [E], intimé, demande à la cour, au visa des articles 31, 542, 546, 558 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement

Selon l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 121-3 du code pénal, L. 213-1 du code de consommation, de la directive 2001/101

[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.