CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être jugée le 28 Mai 2002. * * * Considérant qu'en vertu de l'article L 34-8-1 du Code des postes et télécommunications, les exploitants de

Source officielle

Chambre A - Commerciale

62c5294fa2c423637907966a

Appel

5 juillet 2022

700 du code de procédure civile, - condamner la CEBPL aux dépens dont distraction au profit de Me Sophie Huchon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01564_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Par un courrier du 2 mai 2024, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

6983d59ccdc6046d47f18d5d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92836

Appel

13 octobre 2015

aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504821_20251002

Administratif

2 octobre 2025

L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. (…) » et aux termes de l’article R. 600-5 du même code : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative,

Source officielle

Chambre sociale 4-3

69ddcb1acdc6046d472a2f08

Appel

13 avril 2026

L'article L. 1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1903265_20221028

Administratif

28 octobre 2022

38 du code général des impôts.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fda

Appel

24 février 2006

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées : - le 2 mars 2004 pour le pharmacien, - le 25 août 2005

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9282e

Appel

13 octobre 2015

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9285b

Appel

13 octobre 2015

Source officielle

6ème chambre

DTA_2202425_20240402

Administratif

2 avril 2024

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Surendettement

677ecfd7b01eea4cf01a40ca

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle

1ère chambre civile B

5fd916bdb3acb9b20ccfdf46

Appel

16 juin 2020

699 du Code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire ; La SCI LE CATALPA a interjeté appel et demande à la cour de : Vu l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, Vu l'article L.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00948

Cassation

13 juin 2018

2004, alors qu'une telle disposition s'imposait à l'employeur et à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 12 du règlement intérieur du 14 décembre 2004, ensemble l'article L. 1235-3 du code du

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2204857_20260326

Administratif

26 mars 2026

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b0cdc6046d47e13e64

Appel

6 mai 2026

[S] [Z] [C] à payer à Mme [S] [Z] [C] 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22645dcdc6046d473956ee

Appel

4 juin 2026

les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

625fa5818361df277dc599be

Appel

19 avril 2022

[E], intimé et sur appel incident, demande à la cour, au visa des articles L.227-6 du Code de commerce, et 1240 du Code civil : À titre principal, - réformer le jugement en ce qu'il a constaté qu'il

Source officielle

6ème chambre

DTA_2102157_20220719

Administratif

19 juillet 2022

pénalités prévues par le b du 1. de l'article 1728 du code général des impôts aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016, les pénalités prévues par le a du 1. du même article en

Source officielle

Page 2 sur 3

← Précédent Suivant →