) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la Convention. 4.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

  Géorgie ([GC], n o 72508/13, §§ 181-186 et 222-225, 28 novembre 2017   ; voir également Buzadji c.

devenu l'article L. 224-5, 4 o , du code de l'action sociale et des familles)   : le lien de filiation établi dans l'acte d'état civil est annulé et donne lieu à un acte de naissance fictif appelé

-4 du code de procédure civile.

HOTC, intimée, souhaite voir quant à elle, au visa des articles R 211-3-26 et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, L 145-1, L 622-23, L 622-7 I, L 622-21 et L 622-14 du code de commerce, 1719,

Par ailleurs, en application des dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; il en

L'article R.221-1 du même code ajoute que 'Le commandement prévu à l'article L.221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

1993, les articles 132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1,

Toutefois, il ressort des explications des parties que le requérant n’a pas attaqué cette décision par voie d’un recours devant le procureur compétent, bien que articles 220 et 221 du même code ouvraient

    L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

à Me Ribaut-Pasqualini, son avocat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75, paragraphe I, de la loi du 10 juillet 1991.

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, *condamné

appartenant à un tiers de bonne foi n'était pas confiscable, a violé les articles 131-21 du code pénal, 713-37 2° et 713-38 alinéa 3 et 713-39 alinéa 3 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'à tout

762 du code de procédure civile qui ne comprend pas le texte litigieux » ; qu'en se déterminant ainsi, le tribunal judiciaire a violé l'article 5 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation