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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101219
30 octobre 2013
30 octobre 2013
L. 231-5-b-4° du code des communes, devenu l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, en sorte que les deux questions ne pouvaient être dissociées, la cour d'appel a violé, par
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448383
26 juillet 2011
26 juillet 2011
231 du code général des impôts avec l'article 1er de la directive 73/388/CEE du 17 mai 1977 repris à l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e38c25a97f0381f5396
27 novembre 2014
27 novembre 2014
de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448390
26 juillet 2011
26 juillet 2011
231 du code général des impôts avec l'article 1er de la directive 73/388/CEE du 17 mai 1977 repris à l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article L. 231-4 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande () présente le
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845850
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845852
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD003583605
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Le paragraphe 2 de l'article 237 est identique au libellé de l'article 238 § 2 tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000.
Source officiellecr
613726a9cd58014677427797
28 mars 2007
28 mars 2007
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501546_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845835
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509826
17 avril 2015
17 avril 2015
Considérant qu'aux termes du 8° de l'article L. 231 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
680875cfdfde5caae99bd0cc
22 avril 2025
22 avril 2025
à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681327
5 juin 2015
5 juin 2015
et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 24.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00699
2 juillet 2013
2 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction des pourvois n° U 12-23. 226, W 12-23. 228, X 12-23. 229, Y 12-23. 230, Z 12-23. 231 et T 12-16. 233 ;
Source officielle2e Chambre
615e0d43c25a97f0381f4c8d
5 juin 2014
5 juin 2014
000 € 00 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * ordonné pour le tout l'exécution provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317571_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
urbain sur la parcelle cadastrée section AC n°235, commune de Bouchemaine (49) ; 2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Angers Loire Métropole la somme de 2 500 euros en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01325
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86, alinéa 1, 3°, et R. 2315-49 du code du travail : 4.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64af98f1049d5c05db173183
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Au fondement des articles L. 111-1 et L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale, l'Urssaf Centre Val de Loire conclut à la confirmation du jugement de ce chef.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00729
15 juin 2022
15 juin 2022
par l'article L. 233-3 du code de commerce précitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2331-1, I, du code du travail ensemble l'article L. 233-3 du code de
Source officiellePage 2 sur 101