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L'article 5.4 n'est donc pas une clause autonome comme l'affirme à tort l'appelante et doit répondre à l'objet de la garantie pertes d'exploitation.

Source officielle

6ème chambre 1ère section

65b01284b98137c17478d396

T. Judiciaire

23 janvier 2024

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

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1ère CHAMBRE CIVILE

65449cdfc71a6a83181c8ccb

Appel

2 novembre 2023

450 du code de procédure civile.

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4 ème Chambre

DTA_1502312_20230613

Administratif

13 juin 2023

En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,

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Pôle 6 - Chambre 8

61635150a2ead9ed860b6f43

Appel

24 juin 2010

[W], étant observé qu 'en application de l'article L.3171'4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une ni à l'autre partie, que s'il appartient

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3ème Chambre

DTA_2107654_20250403

Administratif

3 avril 2025

étant inclus dans ses prix.

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CHAMBRE SOCIALE C

6431066128558704f52e69e3

Appel

6 avril 2023

Il résulte en effet d'une jurisprudence bien établie (Soc. 12 mars 2014, pourvoi n°12-20.108, 15 avril 2015, pourvoi n°13-27.211), rendu au visa de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa version

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61372615cd58014677422d49

Cassation

15 septembre 1999

312-1, 312-9, 313-1, 313-3, 441-1, 441-4 et 441-7 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa 2.2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

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Chambre sociale

64534cac37f394d0f8f665c1

Appel

28 avril 2023

[M] de l'ensemble de ses demandes; - Débouté les parties défenderesses de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné M.

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Chambre sociale 4-2

6a210715cdc6046d4708705a

Appel

3 juin 2026

[Y] n'a pas répondu dans le délai de 15 jours suivant la mise en demeure, expirant le 22 décembre 2025 conformément à l'article R. 1237-13 du code du travail. ** Selon les dispositions de l'article

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TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

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Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7a

Appel

28 octobre 2025

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SAS Capiscol Distribution demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants, 1641 et suivants du code civil et des articles 334 et suivants du code de procédure

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Chambre sociale

69f439e4cdc6046d472d8ac9

Appel

30 avril 2026

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.

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Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b25

Appel

24 avril 2024

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner M. [F] à 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcbfdaf41a8356be5a0

Appel

3 juillet 2025

Dans ces conditions au vu des éléments ci-dessus développés, en application de l'article R 145-7 du code de commerce précité, la cour retient comme loyer corrigé les valeurs suivantes': -150 euros HT

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Chambre 4-8a

6719e4d45857dd64cbdaa338

Appel

22 octobre 2024

700 du code de procédure civile; statuant à nouveau, la condamnation de la société [8] à lui payer 93.884,16 euros au titre de l'indu ainsi que 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

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Chambre 1-4

6618cef27935f50008be3f31

Appel

11 avril 2024

700 du Code de procédure civile, une indemnité de 4000 € avec intérêts à compter du présent jugement, -condamné la Sci Victoire à payer à la Sarl Tiercelin, sur le fondement de l'article 700 du Code

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