Un inconnu l’aurait alors apporté à la rédaction de l’hebdomadaire dans lequel était paru l’article litigieux. 10.

du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prime de salissure Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à

Elle se trouve redevable d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant au titre de la procédure de première instance, telle qu'appréciée justement par le premier juge

L. 1237-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

un syndicat au sens de l'article L.2131-2 du code du travail .

Sur le bien-fondé de l'action en annulation La cour retient qu'il résulte des articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail et de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article

Article 8.1 “le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l’article R 231-8 du code de la construction et de l’habitation délivrée par un établissement habilité à cet effet, et faisant

En outre, selon l'article 8.1 de la convention collective applicable, tout salarié bénéficie d'une durée de protection de deux ans en la matière.

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du Code du travail contraire à l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail, à l'article 24 de la Charte sociale européenne et au principe de réparation intégrale

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l'article 114 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

Sur la méconnaissance alléguée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.