L. 311-16 et L. 311-48 du code de la consommation).

[C] [Q] ensemble : - 40 000 euros au titre de la perte de valeur du bien, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté l'appel en garantie formé par M.

de l'article L. 311-33 du même code.

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L. 311-24 du code de la consommation.

sur le fondement des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil.

des dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation relatif au TAEG.

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

L 311-9 devenu L 312-16 du Code de la consommation).

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation, En l'espèce, il est établi que par

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 18 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-8, L. 313-1 et suivants, et R. 313-1 du code de la consommation,

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).