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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079436e9ba5988459c424d1

Cassation

19 juillet 1977

19 juillet 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, CONDAMNE K AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION

Source officielle
CC

civ1

60794bce9ba5988459c43ef1

Cassation

15 novembre 1978

15 novembre 1978

"AVAIT UNE ATTITUDE ASSEZ LIBRE" ET "LA REPUTATION D'UNE FILLE FACILE", A JUSTEMENT ESTIME QUE DE TELS FAITS NE SAURAIENT SUFFIRE A DEMONTRER QUE LA MERE SE LIVRAIT A LA DEBAUCHE, AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

613720a4cd580146773ecdb9

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

D. s'était, selon le moyen, adonnée pendant la période légale de la conception n'étaient pas constitutives de la débauche, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 342-4 du Code

Source officielle
CC

civ1

61372413cd58014677411eeb

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

342-2 du Code civil et en violant ce texte ; Mais attendu que l'article 342-2 du Code civil est relatif au règlement des subsides ; qu'il est inapplicable en la cause ; Mais sur le premier moyen

Source officielle
CC

civ1

607943689ba5988459c423b3

Cassation

1 février 1977

1 février 1977

340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT

Source officielle
CC

civ1

ère, Mme D... T..., a forméc/M. J

60794b969ba5988459c43739

Cassation

8 octobre 1986

8 octobre 1986

342-3 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, " que le fait pour D...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100154

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de son action à fins de subsides ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 342 du Code civil dans sa

Source officielle
CC

civ1

607940b99ba5988459c3d690

Cassation

24 février 1965

24 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43bd2

Cassation

15 mars 1978

15 mars 1978

A ASSIGNE LES CONSORTS M..., HERITIERS DE MARCEL M..., EN PAIEMENT DE SUBSIDES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA DEBAUCHE

Source officielle
CC

civ1

6079431c9ba5988459c411e1

Cassation

15 mai 1973

15 mai 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, D'AVOIR ETE RENDU

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c4250f

Cassation

25 mai 1977

25 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, ACCORDEE PAR CE TEXTE A L'ENFANT NE D'UNE FEMME MARIEE SI SON TITRE D'ENFANT LEGITIME N'EST PAS CORROBORE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f586

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Par conséquent, les conditions d'application de l'article 342 du code civil sont réunies.

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a8f

Cassation

22 avril 1975

22 avril 1975

13 DE CE TEXTE, OBSERVER A PEINE DE NULLITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, QUI PREVOYAIT QUE LE MINISTERE PUBLIC DEVAIT ETRE ENTENDU ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c44894

Cassation

25 novembre 1981

25 novembre 1981

342 ET 342-2 DU CODE CIVIL, UNE PENSION DE 300 FRANCS PAR MOIS ; ATTENDU QUE M.

Source officielle
CC

civ1

607940d79ba5988459c3f4ec

Cassation

28 avril 1970

28 avril 1970

AVAIT ETE CONCU ALORS QU'ELLE ETAIT ENCORE ENGAGEE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE, A MAINTENU EN APPEL SA DEMANDE PRIMITIVE D'ALIMENTS, MAIS EN LA FONDANT SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE

Source officielle
CC

civ1

607940e89ba5988459c3f964

Cassation

18 mars 1971

18 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ETIENNE X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f660

Appel

17 février 2012

17 février 2012

Par conséquent, les conditions d'application de l'article 342 du code civil sont réunies.

Source officielle
CC

civ1

60794b729ba5988459c43266

Cassation

29 mai 1985

29 mai 1985

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1955, APPLICABLE EN LA CAUSE, EN RECLAMANT LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE SES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101110

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Y... au paiement de subsides ; qu'en décidant cependant que Mlle X... était recevable dans sa demande de reprise des subsides, la cour d'appel a violé l'article 342 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42cf7

Cassation

9 mars 1983

9 mars 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE M PIERRE B. A VERSER A MME COLETTE C.

Source officielle

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