et des libertés fondamentales et l'article 371-1 du code civil et le droit à la sécurité et à la santé en particulier pour un enfant handicapé prévu à l'article L.1110-5 du code de la santé publique ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

373-2-12 du Code civil ; que l'article 371-1 du Code civil stipule que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; que l'article 373-

L. 761-1 du code de justice administrative.

371-1 du code civil.

R. 131-14 du code de l'éducation et de l'article 371-1 du code civil ; - elle est insuffisamment motivée en droit comme en fait ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle repose uniquement

, en vertu de l'article 371-1 du code civil, de l'autorité parentale.

L.131-1 du code de l’éducation et au principe de l’autorité parentale prévue à l’article 371-1 du code civil.

Aux termes de l’article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. / Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité

la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, la SCP Defrenois et Levis, en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

L'article 371-1 du code civil dispose : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. (). " Aux termes de l'article 371-2 du même code : " Chacun

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 28 février 2022, une demande d'avis formée

Y... et B... et les sociétés Hibege Investa et Himolla, alors, selon le moyen : 1 / que par exception à la règle figurant à l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, sont recevables, postérieurement

relative aux droits de l’enfant, ainsi que l’exercice de leur autorité parentale reconnue par l’article 371-1 du code civil.

à l’autorité parentale prévue à l’article 371-1 du code civil ; - les droits de ses enfants, consacrés notamment par la convention internationale des droits de l’enfant, ont été méconnus.

l’article 371-1 du code civil ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, par les dispositions de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles et par celles de l'article 371-1 du code civil.

A CONSERVE SUR CES ENFANTS LES DROITS ET DEVOIRS DE GARDE, DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION QUI LUI APPARTIENNENT, EN COMMUN AVEC SON EPOUSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 371-2 DU CODE CIVIL ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE

-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 233, 234 et 260 et suivants du Code Civil, Vu la requête conjointe en divorce placée au greffe le 24 Juillet 2025 et la déclaration d'acceptation du principe

En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.