demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 44-4, 197, 198, 414, 418 et 435 du Code des Douanes, ensemble violation de l'article 6-2 de la Convention

369-3, 377-10, 382, 399, 406, 407, 412, 417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 10 mai 1990, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières, infraction à la législation

, 215, 414 et 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

384, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2ter, 38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, de l'article 1er paragraphe 6 de l'arrêté du 11 décembre 2001

X... et Z... une amende douanière de 9 600 francs et 96 000 francs ; "aux motifs que les amendes douanières prévues par l'article 414 du Code des douanes ne sont nullement assises sur un quelconque

, ne saurait vicier la procédure et alors, de même, et cette fois-ci sur le fondement de l'article 63 ter du code des douanes, qu'il est également admis que "l'article 63 ter du code des douanes ne comporte

414, 417, 418, 420, 422, 436 bis 1, 437, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

termes des énonciations de ce procès-verbal, le 31 août 1988 à 12 heures, portant notification à Ghislaine X... des articles 38, 60, 215, 414 et 319 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre

des articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

du délit douanier réputé exportation de marchandises prohibées visé par l'article 426-4 du Code des douanes et l'a condamné solidairement avec Francis X... à payer à l'administration des Douanes les sommes

à la visite des marchandises, en application de l'article 60 du Code des douanes, le 20 avril 1989 à 15 heures 40 ; qu'en vertu de l'article 215 du même Code, Y... était tenu de fournir les justificatifs

/2007 du 21 novembre 2007, du règlement (CEE) n° 1713/2006 du 20 novembre 2006, des articles 398, 399, 407, 414, 426, 4°, 430, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-6, 121-7 du code pénal, 427, 591 et

132-19 du Code pénal ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 et 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de

399-2, 426,4 , du Code des douanes, 3 de l'ancien Code pénal, 121-5 et 434-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

au terme de l'article 396 du Code des Douanes, s'est trouvée dans le cas des huit opérations, détenteur des marchandises entrées sur le territoire de la communauté européenne au Havre, s'est fait délivrer

qui se réfère aux procès-verbaux de la Douane mentionne expressément le 2 de l'article 423 du Code des douanes, enfin, qu'est réputé responsable la fraude, au sens de l'article 392-1 de ce Code, le détenteur

110 de la loi du 17 juillet 1992, 382, 399, 404 à 407, 410, 414, 426-4, 435 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1431/ 82 et 2036/ 82 du Conseil et 3540/ 85 de la Commission, et des articles 591