effet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils, la compagnie Groupama ne justifie d'aucun intérêt à critiquer l'arrêt

388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 59, 60, excès de pouvoir et insuffisance de motifs, ensemble violation des articles 177 et 178 du Code pénal ancien et de l'article 432-11 et 432-12 du Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la violation des articles 150, 151 et 405 du Code pénal, 6 1 à 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

G... son assureur alors que l'effet de la mise en cause de l'assureur aux côtés du condamné en matière pénale est limité à l'opposabilité de la décision (article 388-3 du code de procédure pénale) ; que

432-5 du Code pénal, 591, 593, 689 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le préjudice économique

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 35, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 433-1 du Code pénal, L. 52-4 et suivants du Code

433-4 du code pénal. » 34.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 436-28 du code de l'environnement méconnaîtraient celles de l'article L. 430-1 du même code ne peut qu'être écarté. 14.

460 (ancien), 321-1, 321-9, 321-10 (nouveaux) du Code pénal, 425, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... coupable de recel

2, 132-24 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Vitaro X... à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis

à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

42, 119, alinéa 4, 219, 229 et 372 du Code pénal ; que, s'il n'appartient pas aux autorités françaises, en matière d'extradition, de connaître la réalité des charges pesant sur Mohamed X..., il incombe

6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 242-3-4 , du Code de commerce (ancien article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire, 427, 591 et 593 du