juin 1999 ; que Marie-France X... ne peut donc arguer de la nullité de ces actes de procédure ; qu'en tout état de cause, si effectivement l'article 59 du Code de procédure pénale prévoit la prescription

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 491, 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 17 FEVRIER

Il se déduit de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale que l'annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d'une pièce ou d'un acte de

497, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, après avoir constaté qu'un prévenu (Mickaël X..., le demandeur) n'était pas la personne condamnée

593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en annulation d'Hassan B... et ordonné le renvoi de la procédure devant le juge d'instruction ; " aux motifs

de la date à laquelle le jugement serait rendu à la suite du renvoi contradictoire, en violation de l'article 498 du Code de procédure pénale"; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte les dispositions

132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

X..., hors le délai de 10 jours prévu par l'article 498 du code de procédure pénale ; que l'appel a été interjeté par Me D..., avocat de M.

493 et 495 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, de seconde part, conformément à l'article 495 du code de procédure civile, la remise d'une copie de la requête et de l'ordonnance, qui vise à rétablir

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

475-1 du code de procédure pénale.

2 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, violation de l'article 1351 du Code civil, violation des articles

X... étant irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner la régularité de la citation du 9 avril 2004 » ; "1°) alors que l'abrogation des articles 133-5 du code pénal et 492 du code de procédure pénale, qui

494 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné itératif défaut à l'encontre de Francis X..., déclaré non avenue l'opposition faite par ce dernier

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411, 498, 544, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

410, 498, 556, 557, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par le prévenu

489, 492, 499, 555, 558, 563, 485, 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Didier X... en son opposition à l'arrêt du

1240, ancien 1382, du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 427, 497 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la faute civile peut être retenue à l'encontre de celui qui détourne un bien qui lui

584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 498

313-4 du Code pénal ancien, 223-15-2 du Code pénal, 490-2 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard