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43 126 résultats pour « Article 515-11 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2203748_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300724_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201606_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925ac

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée, il peut décider de mesures accessoires à cette protection fixées par l'article 515-11 du code civil dans le cadre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

Elle indique que, si elle a déposé plaintec/M. A

ORTA_2514563_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab C

68f29aa0e97b8c182996595c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

465-1 du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires: 1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102403_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

celle pour laquelle le prévenu ou le condamné est incarcéré, ou prononcée en application de l'article 515-11 du code civil dans le cadre d'une ordonnance de protection. / Le permis de visite peut cependant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406574_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101736_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

celle pour laquelle le prévenu ou le condamné est incarcéré, ou prononcée en application de l'article 515-11 du code civil dans le cadre d'une ordonnance de protection.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01295_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

515-9 du code civil, mais que son conjoint a été condamné à une peine assortie de mesures définitives de protection telles que celles prévues aux 9° et 13° de l'article 132-45 du code pénal qui, par leur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402201_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601360_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f04

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

pénal, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-8, L. 514-9, L. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503477_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

à son encontre par son partenaire de PACS, n’a pu bénéficier d’une ordonnance de protection prise en urgence par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du code civil, mais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601916_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100149

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110892

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

AUX MOTIFS QUE la demande en contribution aux charges du mariage présentée par Mme [S] [K] à l'encontre de son mari trouve son fondement dans les dispositions de l'article 515-11 du code civil qui dispose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110623

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

C'est en effet à raison que cette décision fait droit à la demande de jouissance du domicile conjugal dès lors que l'article 515-11 4° du code civil dispose que : "le juge aux affaires familiales est compétent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7f7

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddfa

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

a toujours été desservie par une voie d'accès traversant les propriétés de Madame Angèle X... cadastrées no 516 et 517 pour accéder au chemin... et que l'article 685 du code civil peut recevoir application

Source officielle

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