AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137241fcd580146774128d4
25 février 2004
25 février 2004
, et que si, en vertu de l'article 2227 du Code civil, les personnes publiques peuvent opposer les mêmes prescriptions que les particuliers, et donc se prévaloir du bénéfice de la prescription de l'article
Source officiellePage 2 sur 346
cr
61372635cd58014677423c79
30 octobre 2002
30 octobre 2002
B..., pris de la violation des articles 343, 377 bis, 369 4, 407 du Code des douanes, 2, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Z..., E... F...
Source officielle