AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007733243
20 janvier 1988
20 janvier 1988
Y... a été victime le 17 mai 1976 alors qu'il circulait à bicyclette sur le chemin départemental n° 33 E ; que, par application des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968,
Source officiellePage 2 sur 122
3ème Chambre
DCA_20VE01141_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige, prévoit que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable
Source officielle