B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5 et l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

UD.6.3.1 et UD.6.3.4 du règlement du PLU ; il est entachée d’une méconnaissance des dispositions des articles UD.7.1.1 et UD 7.1.2 du règlement du PLU ; il est entachée d’une méconnaissance des dispositions

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

de réception de la lettre intitulée « retrait d'agrément » ; que l'article 7.1.2 permet la résiliation du contrat à tout moment moyennant un délai de trois mois ; que la lettre intitulée « retrait d'agrément

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article UB 7 du plan local d’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article UB 12 du plan local d’urbanisme.

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 43.

Il est également prévu aux termes de l'article 7.1.4 et de la possibilité de moduler le temps de travail du joueur comme c'est le cas en l'espèce, qu'un programme annuel indicatif doit être établi par

700 du code de procédure civile ; - de condamner in solidum les intimés à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

du 2 juin 2008, de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et de l'article R. 512-68 du code de l'environnement.

1103, 1104, 1353 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1792-6 du Code Civil, Vu les conditions générales, conventions spéciales

Il est également prévu aux termes de l'article 7.1.4 et de la possibilité de moduler le temps de travail du joueur comme c'est le cas en l'espèce, qu'un programme annuel indicatif doit être établi par

La programmation indicative des heures de travail est remise par écrit au joueur dans les conditions définies par l'article 7.1.4, susvisé ».

Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

du 2 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il est également prévu aux termes de l'article 7.1.4 et de la possibilité de moduler le temps de travail du joueur comme c'est le cas en l'espèce, qu'un programme annuel indicatif doit être établi par