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149 résultats pour « Article 7.1.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522809_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

UD.6.3.1 et UD.6.3.4 du règlement du PLU ; il est entachée d’une méconnaissance des dispositions des articles UD.7.1.1 et UD 7.1.2 du règlement du PLU ; il est entachée d’une méconnaissance des dispositions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006089_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2309909_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

(articles 640 et 641 du Code Civil).

Source officielle
CA

Chambre 1-4

671b35252edfb0b58c05e931

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

1103, 1104, 1353 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1792-6 du Code Civil, Vu les conditions générales, conventions spéciales

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca828202006593453d44a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est également prévu aux termes de l'article 7.1.4 et de la possibilité de moduler le temps de travail du joueur comme c'est le cas en l'espèce, qu'un programme annuel indicatif doit être établi par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2509092_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca828202006593453d452

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est également prévu aux termes de l'article 7.1.4 et de la possibilité de moduler le temps de travail du joueur comme c'est le cas en l'espèce, qu'un programme annuel indicatif doit être établi par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204323_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 600-5 et l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201021_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

insuffisant au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-14 du même code ; il méconnaît l’article R. 431-30

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca828202006593453d450

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La programmation indicative des heures de travail est remise par écrit au joueur dans les conditions définies par l'article 7.1.4, susvisé ».

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca829202006593453d456

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100848_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

du 2 juin 2008, de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et de l'article R. 512-68 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204129_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 43.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf7acdc6046d473c6563

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100532

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

de réception de la lettre intitulée « retrait d'agrément » ; que l'article 7.1.2 permet la résiliation du contrat à tout moment moyennant un délai de trois mois ; que la lettre intitulée « retrait d'agrément

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500400_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

méconnaissance de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf64cdc6046d473c6377

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67f603fcebd72824438567aa

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Toutefois, selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102113_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca829202006593453d454

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est également prévu aux termes de l'article 7.1.4 et de la possibilité de moduler le temps de travail du joueur comme c'est le cas en l'espèce, qu'un programme annuel indicatif doit être établi par

Source officielle

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