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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2209077_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens de la requête sont infondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
contre l’incendie de Vaucluse, aux dispositions de l’article UC 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Ménerbes et aux dispositions de l’article 7.1.2 du règlement du plan de prévention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01873
6 novembre 2013
6 novembre 2013
constitutifs d'une telle faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, l'article 7.2.3 du règlement intérieur de la société
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702dd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[X] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500400_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
méconnaissance de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208412_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Plessis-Robinson sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’équipement préalable généralisé en matière de défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2 du règlement du plan de prévention des risques d’incendie de
Source officielle3ème chambre
67f42a504e0040aa37361279
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la clause prévue à l’article 12-5 du Traité d’adhésion En l’espèce, la clause invoquée par la société TotalEnergies, prévue à l’article 12-5 du Traité d’adhésion, est ainsi rédigée : « Par ailleurs
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01971_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
’absence de placette de retournement en son extrémité ; - faute d’équipement préalable généralisé en matière de défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2
Source officielle1ère chambre
DTA_2300494_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00864
13 mai 2009
13 mai 2009
de 80 % du salaire brut tel que défini à l'article 8 sans pour autant excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en invalidité." ; que c'est la garantie prévue à l'article 7.1.2 qui est l'objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2202267_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-28 de ce même code, qui doit être regardé comme implicitement invoqué : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet
Source officielleJEX cab 2
66995d3307d408f8d4c181a8
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Selon l'article R. 512-1 du même code, en cas de contestation d'une mesure conservatoire, il incombe au créancier de prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204323_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 600-5 et l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200172
4 février 2016
4 février 2016
et de secours des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement public Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01972_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
contre l’incendie de Vaucluse, aux dispositions de l’article UC 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Ménerbes et aux dispositions de l’article 7.1.2 du règlement du plan de prévention
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2101552_20230206
6 février 2023
6 février 2023
La résiliation prononcée le 5 novembre 2019 par SNCF Réseau doit ainsi être regardée comme une résiliation pure et simple au regard des stipulations de l'article 83 du CCCG-PI, et non pas comme la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000476_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 7.1 intitulé Conditions relatives aux équipements publics, du Titre 7 " Equipements " du règlement de ce plan : " () Article 7.1.2 Défense contre l'incendie / Les voies de
Source officiellePage 2 sur 13