2.3, 7.1 à 7.3, 7.5 et 7.6 du bail (article 35 du bail).

1315, devenu l'article 1353, du code civil.

224-10 du code de la consommation, en sorte que les articles 4.3, 6.3 et 17 des CGV version 2011, et 7.2, 7.5 et 11 al 1 des CGV versions 2011 et 2013 ne sont plus applicables dans aucun contrat en cours

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