700 du CPC.

CONDAMNER Monsieur [P] [C] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.

1343-2 du Cod civil * La CONDAMNER aux entiers frais et dépens de la présente instance ainsi qu'à une indemnité de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC * DIRE n'y avoir lieu à écarter

FCTCASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son recouvreur, la société SAS MCS ET ASSOCIES, la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article

700 du CPC.

n'y avoir lieu aux dispositions prévues à l'article 700 du CPC, Dire que chaque partie conservera ses dépens.

700 du Code de procédure civile.

* 1.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la requise aux entiers dépens, selon les

reportées - Débouter [D] [F] de toute demande plus ample ou contraire En tout état de cause : - Débouter [D] [F] de toute demande plus ample ou contraire - Débouter [D] [F] de sa demande au titre de l'article

[C] [Q] à payer à la société AGIR la somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération effective des lieux ;Condamner Monsieur [E] [N] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article

08909089 et 21.938,78€ au titre du prêt n°08939852, en sa qualité de caution solidaire de la société AMIANTE ENGINEERING CONCEPT CONDAMNER les défendeurs au dépens ainsi qu'à 2.000 Euros au titre de l'article

[J] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, Dire que les dépens suivront ceux de la procédure au fond.

Dépenses de santé futures : [S] o Assistance par tierce personne : 612 € o Réserve sur fracture Condamner la [W] [Y] & CONNEXIONS à régler à Monsieur [Q] [I] la somme de 4000 €uros en application de l’article

[E] de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC; Dire les dépens en frais privilégiés de la procédure; Elle explique avoir déclaré sa créance auprès du liquidateur Me [Y] , à titre privilégié

d'occupation trimestrielle avec effet au 1er avril 2026 jusqu'à évacuation effective des lieux loués ; une somme de 427,80 euros au titre de la clause pénale ; une somme de 3.000,00 euros au titre de l'article

justifiés par une quittance subrogative, jusqu’à la libération des lieux ;Condamner Monsieur [O] [K] et Madame [F] [U] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 euros sur le fondement de l’article

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC.