La cour administrative d’appel ajouta qu’en vertu de l’article 76 § 2 du code civil de la RDA, le pouvoir de disposer de la somme litigieuse n’était devenu effectif qu’au moment où celle-ci avait été créditée

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile Mme [A] [P] née [C] sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à l'OPH Habitat 76 la somme de 200 euros au titre de l'article

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... ès qualités de liquidateur de la société Antigone ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit

Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions que M.

Jean-Marc et Hervé Z... et Mme B..., épouse Z..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

1351 du Code civil l'arrêt attaqué qui oppose au syndicat des copropriétaires du ... auxquelles il n'était pas partie; 5°) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui

Caisses d'épargne en commission paritaire nationale, comporte en son article 25 B la dénonciation faite préalablement par le CENCEP de l'article 76 du statut du personnel antérieurement en vigueur et

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 8 de la Convention des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et de l'article 76 du code de procédure

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, ancien article

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral