* * * En application de l'article 794 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur

] à leur payer la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état statue sur les fins de non-recevoir.

73, 378, 794, 954 du Code de procédure civile, de l’article 2224 du Code civil, du code de la consommation Juger recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la société HOMAIR VACANCES laquelle

En date du 19 octobre 2007, la banque poursuivante a conclu au rejet du pourvoi immédiat et a sollicité une indemnité de 1. 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Par une

805 du code de procédure civile).

908, 911 et 911-2 du code de procédure civile, RAPPEL DE LA PROCÉDURE ET DES DEMANDES DES PARTIES Par jugement rendu le 21 septembre 2023 entre la S.C.I.

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article 794-5 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

[Y] [E] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 15,56, 113, 114, 780, 789, 794 et 2224 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : Juger le second incident sur les

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par la partie demanderesse, aux dernières conclusions écrites

de la consommation ; 1° - ALORS QU'il résulte de l'article 794-5 du code de procédure civile locale applicable en Alsace-Moselle que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils

450 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.