vendu à la société Moscatelli et Fils, un camion frigorifique de cette marque ; que mis en circulation en novembre 1990, le véhicule a été détruit par incendie en juillet 1991 ; que l'acquéreur a assigné

L. 713-1, L. 713-3, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

tirés de l'absence d'antécédents du salarié et de préjudice pour l'employeur, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

l'unanimité des actionnaires, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 9 mars 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

violé les textes précités" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 322-5 du Code pénal et 322-9 du Code forestier ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une

Sur la demande en paiement de la somme de 493.113 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; 3 / qu'en déclarant que le retard de M.

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, relevé que les deux motifs retenus, abandon de poste par le salarié et gestes

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

d'une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par loi ou le règlement, en l'espèce l'article L. 541-9 du Code de l'environnement et en conséquence l'a condamné à une peine de 1 500

Par ailleurs, l'article 1242, alinéa 2 du même code dispose que : 'celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance

du code pénal, 16-10 et 16-11 du code civil, L. 112-1 du code de justice administrative, préliminaire, 706-54 à 706-56-1, R. 53-9 à R. 53-21, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

Conformément à l'article L 133-44 du même Code, toute opération de paiement électronique doit faire l'objet de l’authentification forte" prévue à l'article L 133-4 pour être considérée comme régulièrement

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

2282 et 2283 du Code civil et tendait à obtenir sa réintégration dans un appartement dont elle était locataire, la cour d'appel, qui a constaté que dès le 9 septembre 1997, soit avant que soit engagée

T... durant toute la procédure d'appel, et dès lors que doit être considéré comme étant désigné dans les conditions prévues par l'article 695-22-1, 2° du code de procédure pénale, l'avocat qui a ainsi

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

que se prévalant, d'une part, d'une délégation à son profit de l'assurance incendie, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances, la BCI a assigné le 15 octobre 2013

Le 9 décembre 2019, la maison a été détruite par un incendie. 5.