obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Y..., Inspecteur de contentieux COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2012, en audience publique

Il réclamait en outre paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 11 juin 2014, la juridiction prud'homale fixait la créance de M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 947 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 947 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de

381 et suivants, l'article 446-2 alinéas 3 et 4, et 939 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que selon les dispositions des articles 939 et 446-2 sus-cités, le juge peut écarter des débats

125 du code de procédure civile, pour permettre aux parties de faire connaître leurs observations sur la tardiveté de l'appel, ayant réservé par ailleurs l'examen des demandes et le sort des dépens.

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

X..., non comparant à l'audience du 8 décembre 2014, était avisé par lettre simple, conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile, de la date de l'audience de renvoi, son conseil

En application des dispositions des articles R.142-10-4 et L.142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile, la société appelante qui n'avait pas comparu à l'audience du 18 février 2013, était avisée par lettre simple en date du 19 février

446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.

Selon l'article 947 du code de procédure civile, rendu applicable au contentieux de la sécurité sociale par l'article R. 142-28, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, à moins

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

2021, a privé sa décision de base légale au regard des articles 937 et 947 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 937, 947 du code de procédure civile et R. 142-11 du

du code de procédure civile.

947 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, et

Celui-ci, non comparant à l'audience du 9 février 2015, était avisé par lettre simple, conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile, de la date de l'audience de renvoi.