[GM] ès qualités de liquidateur de la société ICS, vu les dispositions de l'article L. 326-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur, - « dire et juger, dans l'hypothèse où la cour

«installation sprinklers» ; que ceci démontre, d'une part, que les normes en vigueur, c'est-à-dire réglementaires et correspondant aux articles R. 123-1 à R. 123-5, R. 152-4 et R. 152-5 du code de la

-Déboute la MACSF de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de droit et ce par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

[S] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

X... invoque les dispositions de l'article L132-5-1 du Code des assurances ; Considérant que ce texte prévoyait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005 et à celle du 1er août 2003

ne comportant pas l'agrément prévu à l'article R. 431-16 g) du code de l'urbanisme ; - la tour 1 constitue un immeuble de très grande hauteur (ITGH) au sens de l'article R. 122-5 du code de la construction

MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES aux droits de COVEA FLEET et les 2 autres co-assureurs ALLIANZ et ; - ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code Civil ;

la première réclamation mettant en cause la responsabilité de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L124-1-1, L124-5 et A112 du Code des assurances ; 2°

SOCOTEC en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' ordonné l'exécution provisoire du jugement.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2008, en audience publique, les

L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, soit en application de l'article L. 332-15 de ce code.

Sur la garantie de SA BPCE Assurances, le premier juge, après avoir rappelé les termes de l'article L. 124-5 du code des assurances, a considéré qu'il n'était pas démontré que Mme [E] avait connaissance

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.

700 du code de procédure civile et aux dépens, - reconnu à Maître Hascoet le droit de recouvrement de l'article 699 du code de procédure civile.